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MENTIONS LÉGALES

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Octoclean l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Edition du site 

 

Le présent site, accessible à l’URL www.octoclean.fr (le « Site »), est édité par :


Octoclean , société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 932135023, dont le siège social est situé au 10 Rue des Chevries 78410 Flins Sur Seine, représenté(e) par Corentin TETTART dûment habilité(e)

 

Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR35932135023.

 

Hébergement


Le Site est hébergé par la société Shopify Inc., situé Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 USA, (contact téléphonique ou email : (+1) 650 253 0000).

 

Directeur de publication 


Le Directeur de la publication du Site est Corentin TETTART

 

Nous contacter 


Par téléphone : +33188831101

Par email : contact@octoclean.fr

Par courrier : 10 Rue des Chevries 78410 Flins sur Seine

 

Données personnelles

 

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

 

**GARANTIES LÉGALES**

**Garantie légale de conformité** (articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation)

**Garantie légale des vices cachés** (articles 1641 à 1649 du code civil)

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-14 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.